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Conditions générales d'utilisation

DOTWORLD Sàrl (« Nous ») est une société suisse sise 35 rue des fortifications, 1844 Villeneuve (CH-ID 550.1.161.731-3) qui exploite au travers du site [https://www.upervision.com] (« Site ») un service de surveillance permettant à tout particulier (« Client » ou « Vous ») de localiser le téléphone portable attribué à leur proche, en particulier leur enfant, ainsi que les contenus qui s’y trouvent ou qui y sont échangés moyennant, si le proche en question a atteint l’âge de la majorité, l’accord préalable du détenteur du téléphone portable surveillé (« Service »), et le téléchargement de l’application sur ledit téléphone (« Application »).

Les présentes conditions ont pour objectif de définir la manière dont Vous pouvez en tant que Client profiter du Service (« Conditions »). Elles sont complétées par Notre politique en matière de confidentialité que Vous trouverez www.upervision.com/cookies.

Nos Conditions sont susceptibles d’être modifiées et complétées à intervalles réguliers suivant l’évolution, hypothèse dans laquelle Nous Vous en informerons par courrier électronique le mois précédent leur mise à jour. L’accès et l’utilisation de Notre Service après que Vous avez été informé de cette mise à jour, tout comme l’absence de résiliation de Votre abonnement pour la fin du mois, implique Votre adhésion à la dernière version desdites Conditions.

Nous attirons expressément Votre attention sur le fait que le Service s’apparente à de la surveillance faisant l’objet de réglementations rigoureuses et susceptibles en cas de violations d’entraîner de sérieuses conséquences, y compris sur le plan pénal, dans la majorité des Etats. A ce titre, le recours à Notre Service est uniquement destiné à un contrôle parental ou de proches en détresse, telles des personnes âgées, moyennant leur consentement donné conformément à l’article 4.2. Toute autre utilisation est interdite. En tant qu’utilisateur de Notre Service, il Vous appartient de Vous assurer que le téléchargement de Notre Application et le Service y relatif est conforme aux lois et règlements applicables dans le pays de Votre domicile ainsi que le pays où la personne détentrice du téléphone portable sur lequel Notre Application a été téléchargée se situe. Nous vous invitons à lire attentivement les conditions qui suivent, en particulier les articles 4.2 et 7.4.

Cette version de Nos Conditions est datée du 15/10/2019.

  1. INSCRIPTION
    1. L’accès et l’utilisation de Notre Service requiert l’ouverture d’un compte au travers de Notre Site (« Compte »).
    2. Lors de Votre inscription, les informations suivantes Vous seront en particulier demandées :
      • Adresse email
      • Mot de passe
      En tant que Client, Vous Nous garantissez l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations qui Nous sont communiquées, ainsi que le fait que Vous êtes majeur et en droit de souscrire à Notre Service dans Votre pays de domicile. Nous attirons Votre attention sur le fait que Nous nous réservons le droit de recourir à toute voie de droit à Votre encontre, y compris sur le plan pénal, en cas d’usurpation d’identité.
    3. Votre contrat d’abonnement n’est valablement conclu qu’à partir du moment où l’acceptation du paiement effectué en application de l’article 2 ci-dessous a été confirmée (« Contrat »), laquelle confirmation Vous sera immédiatement adressée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse que Vous Nous avez communiquée, contenant un récapitulatif des informations qui y sont liées, ainsi qu’un exemplaire de Nos présentes Conditions au format .pdf (« Confirmation »). Vous pouvez en tout temps télécharger Votre Contrat depuis Votre Compte ou en Nous adressant une demande à cet effet, que ce soit par courrier ou par email, tel qu’indiqué à l’article 8.3.
    4. L’ouverture du Compte ne confère le droit d’accéder et utiliser le Service qu’au Client ayant ouvert ledit compte. En tant que Client, il Vous appartient dès lors de conserver de manière confidentielle les codes d’accès au Service (login et mot de passe) et de Nous informer de tout abus en la matière. Toute transmission d’accès à des tiers sans Notre accord préalable est interdite et Vous serez seul responsable des conséquences en résultant, et Vous engagez à Nous indemniser de tout préjudice que Nous pourrions subir par là même.
    5. L’accès à Notre Service est réservé aux particuliers y recourant à des fins personnelles. Pour toute utilisation destinée à des fins professionnelles, Nous Vous invitons à entrer en contact avec nous à l’adresse suivante : [contact@upervision.com]. Toute utilisation professionnelle non déclarée et discutée préalablement entraînera la résiliation immédiate de Votre abonnement et, par là même, la possibilité d’accéder et recourir à Notre Service, ce sans avertissement préalable et sans aucun remboursement possible. En cas de violation du présent article 1.5, Vous en supporterez seule l’entière responsabilité et les conséquences en résultant, et Vous engagez à Nous indemniser de tout préjudice que Nous pourrions subir par là même.
  2. PAIEMENT
    1. Le prix du Service est le suivant :
      - Durant les premières 48 heures à compter de son inscription, le Client est en droit de tester Notre Service pour un montant de € 0.90 (quatre-vingt-dix centimes) (« Période d’essai ») ;
      - A l’issue de ces 48 heures, sous réserve d’une résiliation intervenue dans ce délai, un abonnement est automatiquement souscrit sur une base mensuelle pour un montant mensuel de € 47.90 (quarante-sept euros et quatre-vingt-dixcentimes). Sous réserve de résiliation, cet abonnement est automatiquement reconduit de mois en mois et la carte utilisée automatiquement débitée.
    2. Les prix susmentionnés s’entendent toutes taxes comprises et donnent droit au téléchargement de l’Application sur cinq téléphones portables. Lorsque Vous souhaitez télécharger l’Application sur plus de cinq appareils, il Vous appartient de souscrire un nouvel abonnement pour les cinq appareils suivants, et ainsi de suite.
    3. Le paiement est effectué au travers de Notre Site en euros par carte bancaire (Visa, MasterCard, Apple Pay, Google Pay). Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires. Nous recourons dans le cadre de Notre processus de paiement à un fournisseur externe, Stripe, et ne conservons aucune donnée relative à vos coordonnées et cartes bancaires. Pour plus de renseignements à ce sujet, Nous Vous invitons à consulter notre politique en matière de confidentialité.
  3. DROIT DE RETRACTATION
    1. Après la Période d’essai, Vous êtes en droit de Vous retirer du Contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours faisant suite à l’envoi de la Confirmation.
    2. Cette demande de retrait peut intervenir en ligne à la page [URL] ou en nous adressant une telle demande soit par courrier, soit par email, tel qu’indiqué à l’article 8.3. Une confirmation de retrait Vous sera communiquée par email à l’adresse que Vous Nous avez indiqué lors de votre inscription.
    3. Une fois Votre droit de retrait exercé, Vous serez remboursé du montant que Vous Nous avez versé dans un délai de 5 (cinq) à 10 (dix) jours faisant suite à la réception de votre demande de retrait par un montant équivalent crédité sur la carte que Vous avez utilisée pour Vous acquitter du prix du Service. Ce droit au remboursement est toutefois conditionné au fait que Vous n’ayez pas utilisé Notre Service après la Période d’Essai ; dans l’hypothèse où Vous auriez utilisé Notre Service après la Période d’essai, Vous comprenez qu’aucun remboursement n’interviendra pour le mois en cours, hypothèse dans laquelle votre droit de rétractation sera traité comme une demande de résiliation et prendra effet à la fin du mois concerné.
    4. Le droit de rétractation ancré au présent article 3 ne s’applique pas si Vous êtes domicilié en Suisse, hypothèse dans laquelle toute demande en ce sens sera traitée comme une demande de résiliation ne donnant pas lieu à remboursement.
  4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
    1. Une fois Votre contrat d’abonnement conclu, il Vous suffit de télécharger Notre Application sur le téléphone portable que Vous souhaitez surveiller.
    2. En téléchargeant Notre Application, Vous Nous garantissez être propriétaire du téléphone sur lequel l’Application est téléchargée ou, le cas échéant, avoir obtenu le consentement exprès et éclairé de la personne en question en lui expliquant les fonctionnalités du Service, son objectif et les données auxquelles le Service Vous permet d’avoir accès, tout en assurant cette personne que, le cas échéant, il lui est loisible de révoquer son consentement en tout temps, hypothèse dans laquelle il lui est loisible de désactiver/supprimer l’Application. Dans l’hypothèse où l’Application serait désactivée à l’initiative de la personne concernée, Nous ne pouvons en être tenu responsable ; en ce cas il vous appartient de résilier votre abonnement conformément à l’article 5.1, étant précisé qu’aucun remboursement n’est possible pour la période durant laquelle Votre abonnement continue à courir jusqu’à la fin du mois.
    3. Interdiction Vous est faite de :
      - Utiliser le Service de manière illégale ou en contrariété aux présentes Conditions ;
      - Utiliser le Service notamment pour harceler, abuser, traquer, menacer, diffamer ou enfreindre de toute autre manière les droits de tiers ;
      - Vendre, copier, louer, prêter, distribuer, transférer, rendre accessible ou concéder en sous licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site, l’Application, Notre Service, ou utiliser Notre Service à des fins professionnelles sans accord préalable ;
      - Décompiler notre Application en dehors des circonstances expressément prévues par la loi applicable ;
      - Tenter d’obtenir un accès non autorisé à Nos systèmes ou ceux de Nos sous-traitants ou Vous livrer à une activité susceptible de perturber, diminuer la qualité ou interférer avec les performances ou fonctionnalités du Site, de Notre Application et de Notre Service y relatif ;
      - Utiliser le Site, l’Application et/ou le Service à des fins abusives en y introduisant volontairement un virus ou tout autre programme malveillant ;
      - Dénigrer Nos activités ou adopter quelque comportement que ce soit susceptible de porter atteinte à Notre réputation, que ce soit au travers de Notre Site, de Notre Service ou en dehors (par exemple sur des réseaux sociaux).
    4. Vous comprenez que Nous sommes en tout temps susceptibles d’ajouter de nouvelles fonctionnalités à Notre Services, le cas échéant à les modifier ou les supprimer. Votre abonnement Vous donne automatiquement le droit d’utiliser l’ensemble des fonctionnalités faisant partie du Service, étant précisé que leur modification ou suppression ne Vous donne cependant droit à aucun remboursement autre que le droit de résilier Votre abonnement en application de l’article 5.1.
  5. RÉSILIATION
    1. Résiliation à l’initiative du Client. Vous êtes en tout temps en droit de vous désinscrire et résilier Votre Contrat au travers de la page [URL], étant précisé que Votre désinscription interviendra alors soit pour la fin de la Période d’Essai, soit pour la fin du mois courant où votre demande de désinscription est intervenue, hypothèse dans laquelle Votre Compte sera désactivé et l’accès et l’utilisation de Notre Service terminé. Sous réserve de l’article 3.3, aucun remboursement n’aura lieu.
    2. Résiliation à l’initiative de DOTWORLD SÀRL. Nous sommes également en droit de mettre un terme à Votre contrat pour la fin d’un mois, hypothèse dans laquelle Nous Vous en informerons par l’envoi d’un email à l’adresse que Vous Nous avez communiqué lors de Votre inscription. En cas de violation des présentes Conditions, en particulier mais pas uniquement des articles 4.2 et 4.3, Nous Nous réservons le droit de suspendre Votre Compte pendant la durée nécessaire aux vérifications qui pourraient devoir être menées et, le cas échéant, de résilier Votre Contrat avec effet immédiat ; qu’il s’agisse d’une suspension ou d’une résiliation, Vous en serez informé moyennant un avis préalable donné à cette même adresse email.
    3. La résiliation exercée en application du présent article ne donne droit à aucun remboursement, réserve étant faite de l’hypothèse où cette résiliation équivaut à l’exercice d’un droit de rétractation de Votre part au sens des articles 3.1 et 3.3.
  6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    1. DOTWORLD Sàrl détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur notre Site et son contenu ainsi que sur l’Application et le Service y relatif, lesquels droits comprennent également le savoir-faire qui y est lié.
    2. La licence qui vous est accordée sur Notre Application est non-exclusive, non-transférable et ne vaut qu’en relation avec un maximum de cinq téléphones portables sur lequel elle est téléchargée et en contrepartie duquel la rémunération prévue à l’article 5 est dûment payée, ce pour la durée de votre abonnement et aussi longtemps que ce dernier n’est pas résilié conformément aux termes des présentes conditions. Dite licence Vous donne le droit d’accéder et d’utiliser Nos Services dans la mesure, et uniquement dans la mesure, permise par les présentes conditions.
    3. Interdiction vous est faite d’utiliser nos marques et/ou logos sans notre autorisation écrite, tout comme celui de copier ou reproduire notre Site.
  7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
    1. DOTWORLD Sàrl s’exonère de toute responsabilité résultant de l’exécution du Contrat Nous liant dans toute la mesure permise par le droit applicable.
    2. Nonobstant l’article 7.1, DOTWORLD Sàrl fera les efforts raisonnablement exigibles pour assurer une disponibilité du Service 24/24 et 7/7, mais ne pourra être tenu responsable pour toute indisponibilité liée à un bug, contraintes techniques et autres opérations de maintenance, lesquelles ne donneront lieu à aucun droit à quelque remboursement que ce soit.
    3. Le Site est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites qui ne sont ni édités ni contrôlés par DOTWORLD Sàrl et sur le bon fonctionnement et contenu desquels Nous ne pouvons dès lors en aucun cas être tenu responsable.
    4. En tant qu’utilisateur de Notre Service, il Vous appartient de Vous assurer que le téléchargement de Notre Application et le Service y relatif est conforme aux lois et règlements applicables dans le pays de Votre domicile ainsi que le pays où la personne détentrice du téléphone portable sur lequel Notre Application a été téléchargée se situe. Nous Vous rendons attentif au fait que toute utilisation de Notre Service à des fins autres que de contrôle parental ou de proches Vous ayant expressément donné l’accord pour ce faire conformément à l’article 4.2 Vous expose à de possibles sanctions, y compris pénales. Vous comprenez que Nous ne pouvons être en rien tenu responsables de l’utilisation que Vous feriez de Nos Services en contrariété aux présentes conditions ; Vous Nous garantissez le respect des présentes conditions, en particulier du présent article 7.4 et que, en cas de violation, Vous Nous indemniserez de tout préjudice qui pourrait en résulter pour Nous.
    5. En cas de violation des présentes conditions, plus particulièrement de l’article 7.4 dont Nous aurions connaissance, Nous Nous réservons d’informer la personne concernée et lui communiquant les instructions nécessaires pour désactiver l’Application, et de Vous dénoncer à toute autorité compétente.
  8. DIVERS
    1. FORCE MAJEURE. Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat s’avérerait impossible en raison d’un cas de survenance de force majeure, soit un événement imprévisible et hors de la sphère de contrôle de l’une ou l’autre des parties, aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance dudit cas. L’exécution du Contrat et les obligations en résultant, y compris de paiement, seront ainsi suspendues aussi longtemps que dure le cas de force majeure, étant précisé que le paiement versé pour le mois en cours lors duquel le cas de force majeure est survenu sera toutefois conservé. Chaque partie sera toutefois en droit d’exercer le droit de résiliation ancré à l’article 5.
    2. NULLITE. Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions serait considérée comme nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres Conditions. La clause nulle sera remplacée et interprétée de manière à en assurer la validité par une clause aussi proche que possible dans son esprit de la clause annulée.
    3. COMMUNICATION. Toute communication devant être adressée à DOTWORLD Sàrl le sera : - Par email à l’adresse : contact@upervision.com- Par courrier à l’adresse : DOTWORLD Sàrl, 35 rue des fortifications, 1844 Villeneuve.
    4. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT. La validité et l’exécution des présentes Conditions et du Contrat sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de ses règles découlant de la loi fédérale sur le droit international privé. Tout litige découlant directement ou indirectement des présentes Conditions et du Contrat en découlant sera soumis au Tribunal compétent du lieu du domicile du Client lorsque DOTWORLD Sàrl est la partie demanderesse, respectivement au Tribunal d’arrondissement de l’Est Vaudois lorsque le Client est la partie demanderesse.